Arrêté du 5 janvier 1995

Article 10

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Article 10

La surveillance des opérations de vote incombe au président de la commission électorale qui prend toute disposition nécessaire pour en assurer la régularité.

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Abrogé18 juin 2011

Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 18 juin 2011

La surveillance des opérations de vote incombe au président de la commission électorale qui prend toute disposition nécessaire pour en assurer la régularité.

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En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au vendredi 17 juin 2011

Source : Légifrance