Art. 1er. - Est créée dans le département de la Drôme la zone délimitée de production de semences de tournesol dite de Portes-en-Valdaine.
Les limites de cette zone qui se situe sur les communes de Portes-en-Valdaine et La Touche sont telles que précisées dans les pièces no 3 (descriptif périphérique de la zone) du dossier déposé pour l'enquête publique effectuée dans les mairies de ces communes du 24 octobre au 14 novembre 1994, rectifiées toutefois au sud conformément à l'accord du 28 octobre 1994 approuvé par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme. Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris), au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre,
75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, à Valence.