JORF n°15 du 18 janvier 1995

Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, au paragraphe c du premier alinéa de l'article 28 de la convention, le salaire minimum de l'apprenti (art. D. 117-1 du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, au paragraphe c du premier alinéa de l'article 28 de la convention, le salaire minimum de l'apprenti (art. D. 117-1 du code du travail).