Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de l'Ecole de spécialisation du matériel de l'armée de terre (service organe mobilisateur), La Martinerie Terre, B.P. 450, 36000 Châteauroux.
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JORF n°22 du 26 janvier 1995
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Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de l'Ecole de spécialisation du matériel de l'armée de terre (service organe mobilisateur), La Martinerie Terre, B.P. 450, 36000 Châteauroux.