Arrêté du 5 janvier 1990

Article 3

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Article 3

Les informations traitées sont :

identité du contribuable (nom, prénoms, date de naissance, adresse, numéro fiscal, références bancaires) ;

situation de famille (nombre de personnes à charge, situation matrimoniale, année de naissance des personnes à charge) ;

éléments d'imposition (montants des salaires, pensions, rentes, revenus fonciers, revenus et plus-values des professions non salariées, charges déclarées par le contribuable et autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et du prélèvement social de 1 p.

100, cotisation d'impôt sur le revenu).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 février 1990 · Dernière version le 12 mars 1996

Les informations traitées sont :

  • identité du contribuable (nom, prénoms, date de naissance, adresse, numéro fiscal, références bancaires) ;
  • situation de famille (nombre de personnes à charge, situation matrimoniale, année de naissance des personnes à charge) ;
  • éléments d'imposition (montants des salaires, pensions, rentes, revenus fonciers, revenus et plus-values des professions non salariées, charges déclarées par le contribuable et autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et du prélèvement social de 1 p.

100, cotisation d'impôt sur le revenu).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 12 mars 1996

En vigueur du jeudi 11 juin 1992 au lundi 11 mars 1996

En vigueur du samedi 3 février 1990 au mercredi 10 juin 1992

Source : Légifrance