Arrêté du 5 janvier 1990

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Art. 9. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du déclarant au 1er janvier de l'année d'imposition sous réserve des dispositions de l'

article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée

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Restrictions à l'accès aux documents administratifs

)

Art. 6

Restrictions à l'accès aux documents administratifs

Certains documents administratifs ne peuvent pas être communiqués pour protéger des secrets importants comme la défense nationale ou la vie privée.

. Il s'applique tant à sa fiche informatisée qu'aux éléments d'information de son dossier fiscal concernant l'impôt de solidarité sur la fortune.

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Art. 9. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du déclarant au 1er janvier de l'année d'imposition sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée (Restrictions à l'accès aux documents administratifs). Il s'applique tant à sa fiche informatisée qu'aux éléments d'information de son dossier fiscal concernant l'impôt de solidarité sur la fortune.

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