Arrêté du 5 janvier 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 10. - En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives. En application de la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986, les données du traitement I.S.F. rendues anonymes peuvent être cédées à l'I.N.S.E.E. et aux organismes statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations fiscales et cession de données anonymes

Résumé. Les infos fiscales ne sont partagées qu'aux personnes habilitées, et les données anonymes peuvent être cédées aux organismes statistiques.

Art. 10. - En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives. En application de la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986, les données du traitement I.S.F. rendues anonymes peuvent être cédées à l'I.N.S.E.E. et aux organismes statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.

Historique des versions

Source : Légifrance