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Arrêté du 27 octobre 2025

portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

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Approbation du programme statistique pour 2026

Résumé. Un programme de statistiques pour 2026 est approuvé, concernant les ménages et les collectivités territoriales.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 (Modification des règles des instances statistiques) modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Création de commissions pour le label des enquêtes statistiques) modifié relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;

Vu les avis délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête ( www.cnis.fr),

Arrête :

En vigueur depuis le 26 novembre 2025

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Approbation du programme d'enquêtes statistiques pour 2026

Résumé. Un programme d'enquêtes statistiques pour 2026 est approuvé, concernant les ménages et les collectivités territoriales.

Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2026, auprès des ménages et collectivités territoriales, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 novembre 2025

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Publication d'un programme statistique pour 2026

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un programme de statistiques pour l'année 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 27 octobre 2025 contient des détails spécifiques et techniques sur les règles à suivre.

Fait le 27 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

F. Lenglart

En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 2025

Arrêté du 27 octobre 2025
Article 1
Article 2
ANNEXE