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Arrêté du 5 février 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur l'égalité professionnelle dans les industries chimiques

Résumé. Les entreprises chimiques doivent désormais avoir un accord sur l'égalité entre femmes et hommes, avec des règles spécifiques sur le congé parental et le rôle du médecin du travail.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 25 juin 2025 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 août 2025 (NOR : TSST2522644V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 10 décembre 2025,

Arrête :

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Extension d'un accord sur l'égalité professionnelle dans les industries chimiques

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes devient obligatoire pour les entreprises chimiques, avec des règles spécifiques sur le congé parental à temps partiel et les missions du médecin du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les stipulations de l'accord du 25 juin 2025 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 8e alinéa de l'article 9-5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-54 du code du travail (Impact du congé parental sur l'ancienneté) qui prévoient un régime juridique différent selon que le congé parental est pris à temps plein ou à temps partiel. Ainsi, lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté, notamment l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la rémunération à temps plein.
Au 7e alinéa de l'article 12, la phrase « accompagner les salariés concernés en matière de formalités administratives et judiciaires ou » est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail (Rôle du médecin du travail dans la prévention des risques) qui bornent les missions du médecin du travail.

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Application d'un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord sur l'égalité entre femmes et hommes dans les industries chimiques commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur l'égalité entre femmes et hommes dans les industries chimiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/32, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 5 février 2026
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