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Modification d'une annexe réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant suppression de la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-SE-109 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 9 février 2026
Les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-SE-109 « Désembouage d'un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine » dans ses différentes versions s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, dans un délai de dix jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Modèle Tableau de recensement des engagements BAR-SE-109 » établi par la direction générale de l'énergie et du climat et mis à disposition sur le site internet du ministère.
1 version
En vigueur depuis le 9 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 février 2026.
Pour le ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu