Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par la ministre de la transition écologique
Résumé La ministre de la transition écologique doit faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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