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Arrêté du 5 février 2021

portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour agréer les éco-organismes et gérer certains déchets

Résumé. Un arrêté du 5 février 2021 fixe les règles pour agréer les éco-organismes qui gèrent certains déchets, comme réduire les mégots dans les espaces publics.

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) (19°) et R. 543-309 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-4 (Interdiction de la publicité pour le tabac) et L. 3512-5 (Interdiction de la publicité indirecte pour le tabac) ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2021 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 21 janvier 2021,

Arrête :

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Règles d'agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets

Résumé. Un arrêté du 5 février 2021 précise les règles pour agréer les éco-organismes qui gèrent les déchets de certains produits.

Le cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets), mentionné au II de l'article L. 541-10 du même code (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), figure en annexe du présent arrêté.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le jour après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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Publication d'un arrêté sur la gestion des déchets

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les éco-organismes qui gèrent certains déchets et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Réduction des mégots dans les espaces publics

Résumé. Les éco-organismes doivent réduire les mégots dans les espaces publics de 20% en 3 ans, puis de plus en plus.

Fait le 5 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Arrêté du 5 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe