La ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels., L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent. (19°) et R. 543-309 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-4 (Interdiction de la publicité pour le tabac)Art. L.3512-4Interdiction de la publicité pour le tabacLa publicité pour le tabac et ses produits est interdite, sauf exceptions comme les enseignes des magasins de tabac ou les publications professionnelles. et L. 3512-5 (Interdiction de la publicité indirecte pour le tabac)Art. L.3512-5Interdiction de la publicité indirecte pour le tabacLa loi interdit la publicité indirecte pour des produits qui rappellent le tabac, sauf si ces produits étaient déjà sur le marché avant 1990 et que l'entreprise qui les fabrique n'a aucun lien avec l'industrie du tabac. ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2021 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 21 janvier 2021,
Arrête :