La ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (19°) et R. 543-309 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-4 et L. 3512-5 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2021 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 21 janvier 2021,
Arrête :
Le cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, mentionné au II de l'article L. 541-10 du même code, figure en annexe du présent arrêté.
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 février 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet