Pour les campagnes 2020 à 2022 (1er janvier au 31 décembre), sont étendues aux producteurs énumérés à l'article 1er les règles fixées par l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse » lors de son assemblée générale ordinaire du 23 juillet 2020 et relatives à :

I. - La connaissance de la production, à l'exception des règles suivantes :

a) L'obligation de communiquer à l'AOP « Fruits de Corse » la facturation des volumes commercialisés (troisième paragraphe de l'article 1.I.D des règles de l'AOP « Fruits de Corse ») ;

b) Les règles de diffusion aux membres de l'AOP « Fruits de Corse » des informations collectées par l'AOP auprès des producteurs (article 1.II des règles de l'AOP) ;

II. - La commercialisation, à l'exception des règles suivantes :

a) Le respect de la date de début de commercialisation qui est proposée par l'AOP « Fruits de Corse » (article 1.III.A des règles de l'AOP) ;

b) La règle relative à un minimum d'extrait soluble présent dans les clémentines (paragraphe 3 de l'article 1.III.B.1 des règles de l'AOP) ;

c) L'obligation de respecter les dimensions des calibres n° 6 et 7 fixés par l'AOP « Fruits de Corse » (article 1.III.B.2 des règles de l'AOP) ;

d) L'obligation de réaliser le tri, le calibrage et le conditionnement des clémentines sur le territoire corse (premier paragraphe de l'article 1.III.C.2 des règles de l'AOP) ;

III. - La définition de qualités minimales et de normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage, à l'exception des règles suivantes :

a) Les règles relatives aux dimensions des emballages (article 1.III.C.3 des règles de l'AOP) ;

b) Les règles relatives à l'estampillage et à l'obligation de retrait du marché des produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par l'AOP « Fruits de Corse » (article 1.III.D des règles de l'AOP).

Les modalités de consultation des règles fixées par l'AOP « Fruits de Corse » sont détaillées à l'article 3 du présent arrêté.