Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 tel que modifié par les arrêtés du 27 juillet 2018, du 20 février et du 9 avril 2019 susvisés, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives à la négociation de branche, au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, à ladite convention collective des commerces de gros susvisée.

Le 3e alinéa du d de l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail.

La deuxième phrase de l'article 31 de la convention collective tel que modifié par l'article 5 de l'avenant est exclue de l'extension en application des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.

Le 2e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.