Arrêté du 5 février 2021

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Pour les élections des représentants des étudiants pour lesquelles un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages entre les candidats en présence, le siège est attribué par tirage au sort à l'un de ces candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants des étudiants : tirage au sort en cas d'égalité

Résumé. Si deux étudiants ont le même nombre de voix pour un seul siège, on tire au sort pour décider qui gagne.

Pour les élections des représentants des étudiants pour lesquelles un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages entre les candidats en présence, le siège est attribué par tirage au sort à l'un de ces candidats.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2021

Source : Légifrance