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Modification des conditions de remboursement pour les tests COVID-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020Art. 18-1, Art. 28-2
Article précédent
Arrêté du 5 février 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020
Art. 18-1, Art. 28-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020Art. 18-1, Art. 28-2
modifie
Source : Légifrance
Art. 28-2 (M)
Arrêté du 10 juillet 2020
Art. 18-1 (M)
Arrêté du 10 juillet 2020
Rôle et accès aux centres de santé
Code de la santé publique · art. L6323-1
Application des dispositions de l'article L. 162-7
Code de la sécurité sociale · art. L162-22-6
Conventions entre caisses d'assurance maladie et médecins
Code de la sécurité sociale · art. L162-5
Approbation des actes médicaux pour le remboursement
Code de la sécurité sociale · art. L162-1-7
Accord annuel sur les tarifs des analyses médicales
Code de la sécurité sociale · art. L162-14-1