Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de remboursement pour les tests COVID-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020Art. 18-1, Art. 28-2
1 version
2 modifiés
5 cités
modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/76/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire), L. 4041-2 (Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires : objectifs et activités) et L. 4042-1 (Rémunérations dans les sociétés interprofessionnelles de soins) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7), L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que la vaccination contre le virus du SARS-CoV-2 est essentielle pour contenir l'épidémie et que les conditions particulières de la mise en œuvre de cette vaccination nécessitent de prévoir des rémunérations spécifiques des professionnels de santé et des structures impliqués ;
Considérant la nécessité de favoriser le recours aux seuls dispositifs de criblage permettant de détecter la présence de différents variants d'intérêt circulant sur le territoire et qu'il convient de préciser la référence à la facturation des actes de séquençage,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020Art. 18-1, Art. 28-2
1 version
2 modifiés
5 cités
En vigueur depuis le 6 février 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 février 2021.
Olivier Véran