JORF n°0036 du 12 février 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.