Arrêté du 5 février 2016

Article 2

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Article 2

Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par l'article 1er (Conditions pour la pose de dispositifs de stérilisation tubaire par hystéroscopie) sont assurés par les agences régionales de santé.

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En vigueur depuis le 11 février 2016

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Contrôle des établissements pour la pose de dispositifs de stérilisation

Résumé. Les agences régionales de santé vérifient que les établissements de santé respectent les règles pour poser des dispositifs de stérilisation.

Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par l'article 1er (Conditions pour la pose de dispositifs de stérilisation tubaire par hystéroscopie) sont assurés par les agences régionales de santé.

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En vigueur depuis le jeudi 11 février 2016

Source : Légifrance