En vigueur depuis le 11 février 2016
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Contrôle des établissements pour la pose de dispositifs de stérilisation
Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par l'article 1er (Conditions pour la pose de dispositifs de stérilisation tubaire par hystéroscopie) sont assurés par les agences régionales de santé.