JORF n°0031 du 6 février 2014

Article 4

Article 4

Détermination du prix pivot d'équilibre (ou prix moyen théorique) des produits administrés en €/tonne.
Le prix pivot sert de base au calcul des prix maxima de vente sortie SARA pour chacun des produits réglementés.
Il correspond au chiffre d'affaires mensuel d'équilibre des produits réglementés mentionnés à l'article 3 divisé par le total des quantités mensuelles de tous les produits réglementés commercialisés au cours du précédent exercice.


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Version 1

Détermination du prix pivot d'équilibre (ou prix moyen théorique) des produits administrés en €/tonne.

Le prix pivot sert de base au calcul des prix maxima de vente sortie SARA pour chacun des produits réglementés.

Il correspond au chiffre d'affaires mensuel d'équilibre des produits réglementés mentionnés à l'article 3 divisé par le total des quantités mensuelles de tous les produits réglementés commercialisés au cours du précédent exercice.