Arrêté du 18 juin 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 février 2013

Art. 7-1

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Autorisation de plantations pour cas de force majeure

Résumé. Les plantations sont autorisées dans certaines régions pour compenser des cas de force majeure ayant entraîné la péremption des droits en août 2012.

A créé les dispositions suivantes :

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