Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de plantations pour cas de force majeure
Résumé. Les plantations sont autorisées dans certaines régions pour compenser des cas de force majeure ayant entraîné la péremption des droits en août 2012.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 février 2013Art. 7-1 : Autorisation de plantations viticoles exceptionnelles
- Arrêté du 5 février 2013Art. 7-1