Arrêté du 5 février 2009

Article 2

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Article 2

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 14 octobre 2009.

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En vigueur depuis le 14 février 2009

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Interdiction de vente des cosmétiques non conformes

Résumé. Les produits cosmétiques non conformes aux nouvelles règles ne pourront plus être vendus à partir du 14 octobre 2009.

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 14 octobre 2009.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2009

Source : Légifrance