Arrêté du 5 février 2007

Article 2

La composition de cette commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :

  • le chef du service de la communication, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
  • le sous-directeur concerné par le projet de marché ou son représentant ;
  • le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;
  • le chef du bureau des ressources humaines, du budget et de la modernisation ou son représentant ;

b) Membres avec voix consultative :
  • un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
  • toute personne qualifiée dans la matière qui fait l'objet de la consultation, désignée par le président de la commission.

Historique des versions

La composition de cette commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :

  • le chef du service de la communication, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
  • le sous-directeur concerné par le projet de marché ou son représentant ;
  • le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;
  • le chef du bureau des ressources humaines, du budget et de la modernisation ou son représentant ;

b) Membres avec voix consultative :
  • un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
  • toute personne qualifiée dans la matière qui fait l'objet de la consultation, désignée par le président de la commission.