JORF n°40 du 16 février 2007

Article 2

Article 2

La composition de cette commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- le chef du service de la communication, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le sous-directeur concerné par le projet de marché ou son représentant ;
- le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;
- le chef du bureau des ressources humaines, du budget et de la modernisation ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
- toute personne qualifiée dans la matière qui fait l'objet de la consultation, désignée par le président de la commission.


Historique des versions

Version 1

La composition de cette commission est fixée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative :

- le chef du service de la communication, ou son représentant, qui en assure la présidence ;

- le sous-directeur concerné par le projet de marché ou son représentant ;

- le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;

- le chef du bureau des ressources humaines, du budget et de la modernisation ou son représentant ;

b) Membres avec voix consultative :

- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

- toute personne qualifiée dans la matière qui fait l'objet de la consultation, désignée par le président de la commission.