Il est créé au sein du service de la communication, conformément aux dispositions de l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques), une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés passés par le service de la communication au nom de l'Etat.
Arrêté du 5 février 2007
Article 1
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Article 1
Il est créé au sein du service de la communication, conformément aux dispositions de l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques), une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés passés par le service de la communication au nom de l'Etat.
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