Abrogé6 mai 2011
Abrogé par Arrêté du 4 mai 2011 - art. 2
Créé le 1 janvier 2004
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2004
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 6 mai 2011
Abrogé parArrêté du 4 mai 2011art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 5 mai 2011