Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 5 février 2003 susvisé (Indemnités des rapporteurs du comité) susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est fixé à 60,98 EUR par rapport.
L'indemnité allouée pour chaque rapport est fixée dans la limite ci-dessus en fonction du temps nécessaire à son exécution. Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 914,69 EUR par an.
Arrêté du 5 février 2003
Article 2
Article 2
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 5 février 2003 susvisé (Indemnités des rapporteurs du comité) susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est fixé à 60,98 EUR par rapport.
L'indemnité allouée pour chaque rapport est fixée dans la limite ci-dessus en fonction du temps nécessaire à son exécution. Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 914,69 EUR par an.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance