Arrêté du 5 février 2003

Article 2

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Article 2

Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 5 février 2003 susvisé (Indemnités des rapporteurs du comité) susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est fixé à 60,98 EUR par rapport.
L'indemnité allouée pour chaque rapport est fixée dans la limite ci-dessus en fonction du temps nécessaire à son exécution. Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 914,69 EUR par an.

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Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 5 février 2003 susvisé (Indemnités des rapporteurs du comité) susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est fixé à 60,98 EUR par rapport.
L'indemnité allouée pour chaque rapport est fixée dans la limite ci-dessus en fonction du temps nécessaire à son exécution. Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 914,69 EUR par an.

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