Créé le 12 février 2003
Le montant des dépenses subventionnables pour une opération ne peut être inférieur à 10000 Euros, sauf si l'opération porte sur de s travaux de modernisation de marchés ruraux.
Arrêté du 5 février 2003
Article 9
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En vigueur depuis le mercredi 12 février 2003