JORF n°39 du 15 février 2002

Arrêté du 5 février 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 26 du 30 avril 2001 relatif à l'utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) du 31 janvier 2002,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 26 du 30 avril 2001 relatif à l'utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er (crédits d'heures de délégation) ;
- des quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 (utilisation des crédits d'heures) ;
- de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 (réunions organisées à l'initiative de l'employeur).
Le deuxième alinéa de l'article 2 (utilisation des crédits d'heures) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 236-7, L. 412-17, L. 412-20, L. 424-1, L. 424-3, L. 434-1 du code du travail.
La première phrase du premier alinéa de l'article 3 (réunions organisées à l'initiative de l'employeur) est étendue sous réserve de l'application des articles L. 132-28, L. 236-2-1, L. 424-4 et L. 434-3 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 février 2002.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/20 en date du 15 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.