JORF n°34 du 10 février 1999

Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme PACIFICA, dont le siège social est à Paris (15e), 91-93, boulevard Pasteur, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance), mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.


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Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme PACIFICA, dont le siège social est à Paris (15e), 91-93, boulevard Pasteur, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance), mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.