Arrêté du 5 février 1999

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en application dans les conditions suivantes :

Les dispositions de l'

article 1er

sont applicables à compter du 1er juin 1999.

Les dispositions de l'

article 2

sont applicables pour les chaudières qui font l'objet d'une première mise sur le marché français par leur fabricant ou importateur après le 1er juin 1999.

Les dispositions de l'

article 3

sont applicables à compter du 1er avril 1999.

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En vigueur depuis le 6 mars 1999

Le présent arrêté entre en application dans les conditions suivantes :

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juin 1999.

Les dispositions de l'article 2 sont applicables pour les chaudières qui font l'objet d'une première mise sur le marché français par leur fabricant ou importateur après le 1er juin 1999.

Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er avril 1999.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-02-05 art. 1, art. 2, art. 3

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En vigueur depuis le samedi 6 mars 1999

Source : Légifrance