Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants des personnels au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 11 juillet 1995 :
La Fédération de l'éducation nationale, Union nationale des syndicats autonomes (FEN-UNSA) ;
La Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
La Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique, Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT),
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