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JORF n°40 du 17 février 1998
Arrêté du 5 février 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 23 juillet 1964 relatif à la vente par la direction générale des douanes et droits indirects d'informations statistiques et de publications douanières,
Arrête :
Art. 1er. - Le prix des informations statistiques issues de documents douaniers visées à l'article 1er du décret du 23 juillet 1964 susvisé est fixé à 2 F par reproduction papier de tableau prédéfini.
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Art. 2. - L'abonnement annuel au dossier « Le chiffre du commerce extérieur » est fixé à 1 200 F.
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Art. 3. - Le prix des travaux à façon est fixé par voie de devis.
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Art. 4. - Le prix de l'interrogation d'une banque de données est fixé au moins élevé des deux termes suivants :
10 F par minute de connexion à l'unité centrale ;
114 F par minute CPU affichée sur le terminal.
Toutefois ce prix ne peut être inférieur à 100 F.
Une interrogation susceptible d'entraîner un coût supérieur à 3 000 F est subordonnée à l'établissement et à l'acceptation d'un devis.
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Art. 5. - Le montant des abonnements au site Internet de diffusion des données du commerce extérieur est fixé comme suit :
Revue et études : 150 F par an.
Données globales :
200 F pour un mois ;
2 000 F pour un an.
Données détaillées :
300 F pour un mois ;
3 000 F pour un an.
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Art. 6. - L'arrêté du 6 mars 1985 relatif au même objet est abrogé.
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Art. 7. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
LE PRIX DES INFORMATIONS STATISTIQUES ISSUES DE DOCUMENTS DOUANIERS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 64762 DU 23-07-1964 EST FIXE A 2FRS PAR REPRODUCTION PAPIER DE TABLEAU PREDEFINI.
L'ABONNEMENT ANNUEL AU DOSSIER "LE CHIFFRE DU COMMERCE EXTERIEUR" EST FIXE A 1200FRS.
LE PRIX DES TRAVAUX A FACON EST FIXE PAR VOIE DE DEVIS.
LE PRIX DE L'INTERROGATION D'UNE BANQUE DE DONNEES EST FIXE AU MOINS ELEVE DES 2 TERMES SUIVANTS:
10FRS PAR MINUTE DE CONNEXION A L'UNITE CENTRALE;
114FRS PAR MINUTE CPU AFFICHEE SUR LE TERMINAL.
TOUTEFOIS CE PRIX NE PEUT ETRE INFERIEUR A 100FRS.
UNE INTERROGATION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UN COUT SUPERIEUR A 3000FRS EST SUBORDONNEE A L'ETABLISSEMENT ET A L'ACCEPTATION D'UN DEVIS.
LE MONTANT DES ABONNEMENTS AU SITE INTERNET DE DIFFUSION DES DONNEES DU COMMERCE EXTERIEUR EST FIXE COMME SUIT:
REVUE ET ETUDES: 150FRS PAR AN.
DONNEES GLOBALES: 200FRS POUR UN MOIS; 2000FRS POUR UN AN.
DONNEES DETAILLEES: 300FRS POUR UN MOIS; 3000FRS POUR UN AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-03- 1985.
Fait à Paris, le 5 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
P.-M. Duhamel