JORF n°40 du 17 février 1998

Art. 1er. - Le prix des informations statistiques issues de documents douaniers visées à l'article 1er du décret du 23 juillet 1964 susvisé est fixé à 2 F par reproduction papier de tableau prédéfini.


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Art. 1er. - Le prix des informations statistiques issues de documents douaniers visées à l'article 1er du décret du 23 juillet 1964 susvisé est fixé à 2 F par reproduction papier de tableau prédéfini.