Arrêté du 5 février 1998

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 11 octobre 1979 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire et l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire sont abrogés à la date d'installation des nouvelles commissions instituées par le présent arrêté.

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Abrogé28 avril 2018

Créé le 19 février 1998 · Abrogé le 28 avril 2018

L'arrêté du 11 octobre 1979 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire et l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire sont abrogés à la date d'installation des nouvelles commissions instituées par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 février 1998 au vendredi 27 avril 2018

Source : Légifrance