Art. 10. - L'arrêté du 9 avril 1996 modifié portant délégation de signature est abrogé.
1 version
JORF n°36 du 12 février 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 10. - L'arrêté du 9 avril 1996 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Art. 10. - L'arrêté du 9 avril 1996 modifié portant délégation de signature est abrogé.
1 version
Art. 10. - L'arrêté du 9 avril 1996 modifié portant délégation de signature est abrogé.