Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés)Art. L.162-17Remboursement des médicaments spécialisésLes médicaments spécialisés ne sont remboursés par l'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste officielle., L.
162-38, R. 114-9, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix dans la sécurité sociale)Art. L.162-38Fixation des prix dans la sécurité socialeLes ministres peuvent fixer les prix des produits et services remboursés par la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et revenus des professionnels. ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale)Art. R.163-2Liste des médicaments remboursables par la sécurité socialeLes médicaments remboursés par la sécurité sociale doivent figurer sur une liste officielle, avec des indications thérapeutiques précises. et relatif aux spécialités remboursables ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale (Composition et rôle de la commission de la transparence)Art. R.163-9Composition et rôle de la commission de la transparenceLa commission de la transparence, composée de membres nommés pour deux ans, donne des avis sur les médicaments et leur remboursement. ;
Après avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :