Abrogé12 janvier 1995
Créé le 2 mars 1993
L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.
Arrêté du 5 février 1993
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 janvier 1995
En vigueur du mardi 2 mars 1993 au mercredi 11 janvier 1995
L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.