Arrêté du 5 février 1993

Article 4

Abrogé12 janvier 1995

Créé le 2 mars 1993

Lorsque la réalisation d'une opération donne lieu à la passation de plusieurs marchés résultant d'un même appel d'offres, la compétence de signature est déterminée par référence au montant total des marchés passés pour cette opération.

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Abrogé depuis le jeudi 12 janvier 1995

En vigueur du mardi 2 mars 1993 au mercredi 11 janvier 1995

Lorsque la réalisation d'une opération donne lieu à la passation de plusieurs marchés résultant d'un même appel d'offres, la compétence de signature est déterminée par référence au montant total des marchés passés pour cette opération.