Abrogé12 janvier 1995
Créé le 2 mars 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 1993
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 janvier 1995
En vigueur du mardi 2 mars 1993 au mercredi 11 janvier 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.