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Arrêté du 5 février 1993

portant application de l'article 3 du décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées

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Le ministre de la défense et le ministre du budget,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;

Vu le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées,

En vigueur depuis le 5 mars 1993

Les remboursements des dépenses courantes engagées par les armées à l'occasion de la participation à des missions non spécifiques effectuées au profit de personnes morales autres que l'Etat ou de personnes physiques sont versés au budget général ligne : recettes accidentelles à différents titres.

En vigueur depuis le 5 mars 1993

La part correspondant aux dépenses supplémentaires est rattachée au budget de la défense, par voie de fonds de concours, aux chapitres suivants :

CHAPITRES

CLÉS de répartition

(en pourcentage)

Numéros Libellés A.P.C.P.

34-02

Autres services communs. - Entretien et achats de matériels. - Fonction 34-03

Armée de l'air. - Fonctionnement-100

34-04

Armée de terre. - Fonctionnement-100

34-05

Marine. - Fonctionnement- 60

34-20

Entretien programmé des matériels 40 40

34-06

Gendarmerie. - Fonctionnement-100

En vigueur depuis le 5 mars 1993

L'arrêté du 2 janvier 1985 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées est abrogé.

En vigueur depuis le 5 mars 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services financiers,

J.-R. ALVENTOSA

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 1993

Arrêté du 5 février 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4