Abrogé par Arrêté du 23 mars 2010 - art. 2
Créé le 9 août 2006 · Abrogé le 3 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de transition pour les documents du CTICM
Dans les quatre mois qui suivent la publication du présent arrêté, les documents relatifs aux prestations effectuées par le laboratoire visé au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus peuvent continuer à être revêtus de l'en-tête du CTICM.