La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1,
Arrête :
Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 27A, rue Cardinal-Mathieu, situé sur la commune de Nancy (Meurthe-et-Moselle) et dont l'assiette foncière est constituée de trois parcelles, pour une surface totale de 2 110 m2 :
- BP N°430, BP n° 433 et BP n° 434.
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Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous le numéro de site :
- LORR 181350/366326.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
S. Bourguet