Arrêté du 5 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Les seuils prévus par l'article R. 719-61 du code de l'éducation (Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieur) sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Le nombre de jours de trésorerie est supérieur à 30 jours ;
b) Le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 15 jours ;
c) Les charges de personnel représentent moins de 83 % des produits encaissables.
Le seuil prévu au c est porté à 85 % pour les établissements dont la liste est établie par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2024

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Seuils financiers pour les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les écoles supérieures doivent maintenant avoir plus de 30 jours de trésorerie et plus de 15 jours de fonds de roulement, et moins de 83% de leurs dépenses doivent être pour le personnel.

Les seuils prévus par l'article R. 719-61 du code de l'éducation (Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieur) sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Le nombre de jours de trésorerie est supérieur à 30 jours ;
b) Le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 15 jours ;
c) Les charges de personnel représentent moins de 83 % des produits encaissables.
Le seuil prévu au c est porté à 85 % pour les établissements dont la liste est établie par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2024

Source : Légifrance