Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nommation d'une inspectrice pour des contrôles de la formation professionnelle
Résumé Mme Laurence HENRY vérifie la formation professionnelle en France et garde le secret sur ce qu'elle trouve.
Par arrêté de la ministre du travail et de l'emploi en date du 5 décembre 2024, l'arrêté du 23 mai 2023 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle (NOR : MTRD2313464A) est ainsi modifié :
« Mme Laurence HENRY est commissionnée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2025, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail.
« Mme Laurence HENRY est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
« Mme Laurence HENRY est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
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