La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 10 mai 1984 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 6312-11 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2022 portant obligation d'emport d'équipement de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNP APCH pour les aéronefs à destination de l'aérodrome Nantes-Atlantique,
Arrête :