JORF n°0289 du 7 décembre 2024

Arrêté du 5 décembre 2024

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Réintégration d'une conseillère d'État

Résumé Mme Claire LEGRAS reprend son travail au Conseil d'État depuis le 12 novembre 2024.

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2024, Mme Claire LEGRAS, conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 12 novembre 2024.