ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÊRET PUBLIC « GIP CPAGE »

« TITRE Ier
« CONSTITUTION

« Article 1er
« Dénomination

« Conformément aux dispositions de l'article L. 6134-1 du code de la santé publique, il existe un groupement d'intérêt public régi par les articles 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
« Ce groupement est régi par la présente convention constitutive, par tous les textes réglementaires susceptibles de compléter ceux susvisés et par le règlement intérieur qui met en œuvre les dispositions de la présente convention constitutive.
La dénomination du groupement est :
« GIP CPAGE »

« Article 2
« Objet

« Le GIP CPAGE a pour objet l'exercice en commun d'activités de recherche, de développement et d'exploitation en systèmes d'information hospitaliers et de santé, ainsi que toutes les prestations associées à ces activités. Le GIP accomplit ses missions dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé.
« Ainsi, et dans le respect des choix exprimés par chacun, il a en charge au profit des établissements membres :

« - d'exploiter, de développer et de faire évoluer les progiciels de la solution C.Page et d'assurer, à titre principal, toutes les prestations liées à la maintenance et à la diffusion de ces produits ;
« - de traiter la paie de leurs agents et d'assurer l'interface avec les progiciels de gestion administrative et financière utilisés par ces établissements ;
« - de gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
« - de mettre à disposition, à titre onéreux, le droit d'usage et le droit de reproduction des progiciels dont le groupement est propriétaire ;
« - d'assurer en infogérance pour le compte de ses membres, l'hébergement d'applications informatiques de quelque nature qu'elles soient ;
« - d'exploiter les progiciels des solutions non C.Page et d'assurer toutes les prestations liées aux supports et à la diffusion de ces produits ;
« - de vendre des produits ou services pour les adhérents, en lien direct avec les services numériques fournis par CPAGE ;
« - d'accomplir tout type d'activités de développement, d'exploitation, de recherche et de diffusion en lien direct avec les services numériques fournis par CPAGE.

« Aux fins de réalisation de son objet et dans les conditions prévues par le titre V relatif à l'assemblée générale, le groupement peut accomplir tout acte, toute opération de quelque nature que ce soit, en ce compris la prise de participations dans toute personne morale de droit public ou de droit privé dès lors qu'ils concourent ou peuvent concourir à la réalisation de son objet.
« Le champ d'intervention du GIP CPAGE est principalement le territoire national français.

« Article 3
« Siège

« Le GIP CPAGE a son siège :
« Parc technologique de la Toison d'Or, 19, rue Louis-de-Broglie, 21000 Dijon.
« Il pourra être transféré en tout autre lieu, à compter du 1er janvier de l'exercice suivant, par décision du conseil d'administration.

« Article 4
« Durée

« La durée du GIP CPAGE est illimitée à compter de la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'approbation de modification de sa convention constitutive dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé.

« Article 5
« Membres

« Les membres du groupement sont :

».

« Article 7
« Apports des membres - Capital

« Article 7.1
« Apports en numéraire

« Chacun des soussignés fait apport au groupement d'une somme en numéraire fixée en fonction de l'utilisation des produits et services définis à l'article 2.
« L'apport en numéraire de chacun des membres correspond à un (1) % de la valeur des produits qu'il utilise, calculée de la même manière que les droits sociaux (voir art. 8.1 ci-après).

« Ainsi que les soussignés le reconnaissent.
« Lors du retrait ou de l'exclusion d'un membre, les règles des articles 6 - Adhésion, exclusion, retrait sont appliquées.

« Article 7.2
« Apports en nature

« Les apports en nature sont constitués par la valorisation des parts de copropriété sur les logiciels C.Page et PH7 détenues par le CHU de DIJON et certains établissements hospitaliers de Bourgogne qui ont dès l'origine préfinancé les développements de Page puis de C.Page.

« Lors du retrait ou de l'exclusion d'un membre, les règles des articles 6 - Adhésion, exclusion, retrait sont appliquées.

« Article 7.3
« Capital

« Le groupement est constitué avec un capital de 9 137 126 euros ; il est divisé en 1 017 611 parts de 8,979 euros chacune, attribué aux membres du groupement dans la proportion de leurs apports. Le nouveau capital tient compte du retrait d'établissements et des évolutions enregistrées dans le périmètre d'adhésion des membres existants.
« Le capital peut varier en fonction de :

« - soit par le retrait d'un membre en conformité avec l'arrêté contradictoire des comptes tel que défini à l'article 6.3 de la présente convention ;
« - soit par les versements effectués par de nouveaux membres.

« Toutes les parts ont la même valeur nominale, ne sont pas représentées par des titres négociables et entraînent pour leur propriétaire les mêmes droits et obligations.

« Article 8
« Droits sociaux et obligations des membres

« Article 8.1
« Règles de détermination des droits sociaux

« Dans la limite d'un plafond de 25 % des droits sociaux que peut détenir un seul membre, les droits statutaires sont répartis entre les membres du groupement à proportion des services rendus par le groupement et selon les règles de calcul figurant au règlement intérieur.
« a) Etablissements ne souscrivant qu'à l'utilisation des produits logiciels C.Page du groupement et aux services qui en découlent : pourcentage de voix établi pour chacun à partir de la valeur actuelle des licences des produits C.Page dont il est l'utilisateur, rapporté au total des valorisations C.Page et prestation de paie de l'ensemble des membres.
« b) Etablissements ne souscrivant qu'au service de traitement de la paie effectué par le groupement au moyen du moteur de paie PH7 : pourcentage de voix établi pour chacun sur la base de la valeur actuelle de la licence C.Page Ressources Humaines qui lui serait nécessaire, rapporté au total des valorisations C.Page et prestation de paie de l'ensemble des membres.
« c) Etablissements souscrivant à la fois au “service logiciel” défini en a et au traitement de la paie définie en b : pourcentage de voix établi pour chacun à partir de la sommation des valeurs calculées selon les modalités décrites en a et b.

« Article 8.2
« Attribution des droits sociaux entre les membres

« L'attribution des droits sociaux au jour de la signature est la suivante :

« Total : 100 000 droits sociaux, soit 100 %.
« Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer en cas de modification significative de la répartition des charges et au gré de l'adhésion de nouveaux membres, de fusion d'établissements, d'extension de périmètre, de l'exclusion ou du retrait de certains autres ; la régularisation qui en découlera sera effectuée au 1er janvier suivant la date de ces mouvements éventuels.
« Dans l'hypothèse d'une fusion de deux membres du GIP CPAGE sans création d'une entité nouvelle, les droits sociaux du membre absorbé seront additionnés aux droits sociaux du membre absorbant, tels qu'ils ressortent de la grille de répartition figurant au présent article.
« Dans l'hypothèse d'une fusion de deux membres du GIP CPAGE par création d'une entité nouvelle, les droits sociaux des membres absorbés seront additionnés au profit de l'entité absorbante, sous réserve du respect de la procédure d'adhésion de nouveaux membres prévue à l'article 6.1.
« Chaque nouvelle grille de répartition est annexée à la présente convention.

« Article 8.3
« Modalités d'exercice des droits sociaux des membres

« Chaque membre du groupement dispose à l'assemblée générale d'un nombre de voix égal à celui de ses droits sociaux.
« Les personnes morales de droit public ainsi que celles de droit privé chargées de la gestion d'un service public, doivent à tout moment au cours de l'existence du groupement, disposer ensemble de la majorité des voix aux assemblées générales et au conseil d'administration dudit groupement.

« TITRE II
« FONCTIONNEMENT

« Article 10
« Obligations et contributions des membres

« Les membres doivent contribuer aux charges du groupement à proportion des services qui leurs sont rendus par ce dernier, et selon les modalités définies dans le règlement intérieur à l'article “Mode de répartition des charges entre ses membres” ; ces modalités pourront, le cas échéant, être redéfinies à l'occasion de la préparation de chaque budget initial annuel ; les modifications éventuelles donneront lieu à établissement d'un avenant au règlement intérieur.
« La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution annuelle aux charges du groupement.
« Les membres du groupement ne sont pas tenus solidairement entre eux des dettes du groupement à l'égard des tiers, au-delà de leur part contributive aux charges du groupement tel que celle-ci est définie au paragraphe précédent.
« Lors du retrait, volontaire ou par exclusion, d'un membre ou bien dans le cas d'une liquidation du groupement, chaque membre est responsable des dettes à due concurrence de sa contribution annuelle aux charges.

« Article 13 bis
« Régime applicable aux personnels

« Le régime applicable aux personnels du groupement est un régime de droit public de la fonction publique d'Etat.

« Article 17
« Tenue des comptes

« La comptabilité du groupement sera tenue selon les règles de la comptabilité publique. Le GIP applique les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public à l'exception du 1° et 2° de l'article 175, et des articles 178 à 185 et 204 à 208 et il est soumis à l'Instruction comptable M.9-5 applicable aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable. »