Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 5 décembre 2023 sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP CPAGE » dont le siège est fixé au Parc technologique de la Toison d'Or, 19, rue Louis-de-Broglie, 21000 Dijon.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et sur le site internet du groupement.
Les extraits de la convention constitutive modifiée figurent en annexe du présent arrêté.