Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualification pour le contrôle des véhicules endommagés
Résumé La qualification pour contrôler les véhicules endommagés est valable jusqu'à l'année suivante.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La qualification pour le contrôle des véhicules endommagés est acquise pour l'année civile qui suit l'année de la formation. »
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