Arrêté du 5 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juillet 2011

Art. 1

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Reconnaissance de la qualification des experts en automobile

Résumé. Les experts en automobile formés peuvent désormais contrôler les véhicules endommagés.

A modifié les dispositions suivantes :

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