Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annonce de la date des opérations de tirage au sort
Résumé La date du tirage au sort est annoncée au moins 10 jours à l'avance.
La date des opérations de tirage au sort est annoncée au moins dix jours francs à l'avance sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels.
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