Créé le 17 décembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annonce de la date des opérations de tirage au sort
Résumé. On sait la date du tirage au sort au moins 10 jours avant.}
La date des opérations de tirage au sort est annoncée au moins dix jours francs à l'avance sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels.